1.1.6<\/strong> Le client est en droit de demander \u00e0 tout moment l\u2019ensemble des codes sources des Applications Axelor d\u00e9ploy\u00e9es pour son besoin sous r\u00e9serve d\u2019\u00eatre \u00e0 jour dans ses r\u00e8glements.<\/p>\n1.2 Formation<\/h3>\n
Afin de conna\u00eetre les dispositions relatives \u00e0 nos offres de formation, le Client doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Convention de formation sign\u00e9e entre les Parties.<\/p>\n
[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=”4.23.1″ _module_preset=”default” hover_enabled=”0″ sticky_enabled=”0″]<\/p>\n
Article 2 – R\u00e9siliation<\/h2>\n2.1 R\u00e9siliation de la relation contractuelle r\u00e9gissant la fourniture de Prestations au forfait ou au temps pass\u00e9<\/h3>\n
En cas de manquement par l\u2019une des Parties \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ses obligations relatives \u00e0 des Prestations au forfait ou au temps pass\u00e9 au titre du pr\u00e9sent Contrat, non r\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception notifiant le manquement en cause, l\u2019autre Partie se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le Contrat de plein droit, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats auxquelles elle pourrait pr\u00e9tendre pour le pr\u00e9judice subi, les prestations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es par Axelor restant dues.<\/p>\n
Par ailleurs, le pr\u00e9sent Contrat sera automatiquement r\u00e9sili\u00e9 si l\u2019une des Parties fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective, sauf la facult\u00e9 pour l\u2019administrateur judiciaire d\u2019exiger la poursuite des contrats en cours.<\/p>\n
2.2 R\u00e9siliation de la relation contractuelle r\u00e9gissant la souscription \u00e0 une Offre Commerciale<\/h3>\n
Les Parties se r\u00e9servent le droit de r\u00e9silier la souscription \u00e0 une Offre Commerciale de plein droit \u00e0 tout moment, sous r\u00e9serve d\u2019un pr\u00e9avis allant de la date d\u2019envoi de la notification de r\u00e9siliation \u00e0 la fin du mois suivant cette date de notification, les prestations r\u00e9alis\u00e9es par Axelor jusqu\u2019\u00e0 la fin de ce pr\u00e9avis restant dues.<\/p>\n
Par ailleurs, le pr\u00e9sent Contrat sera automatiquement r\u00e9sili\u00e9 si l\u2019une des Parties fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective, sauf la facult\u00e9 pour l\u2019administrateur judiciaire d\u2019exiger la poursuite des contrats en cours.<\/p>\n
Article 3 – Dispositions financi\u00e8res<\/h2>\n
3.1<\/strong> Les prix des prestations de service command\u00e9es au Contrat sont indiqu\u00e9s en Euros Hors Taxes et figurent dans la Proposition Commerciale. Le prix factur\u00e9 correspond au tarif en vigueur au moment de la facturation.<\/p>\n3.2<\/strong> Les termes de facturation sont d\u00e9finis dans la Proposition Commerciale. A d\u00e9faut :<\/p>\n\n- La facturation des prestations au forfait et en r\u00e9gie interviendra d\u00e8s leur r\u00e9alisation.<\/li>\n
- La facturation des Offres Commerciales s\u2019effectuera annuellement, terme \u00e0 \u00e9choir.<\/li>\n<\/ul>\n
3.3<\/strong> Les frais de repas engag\u00e9s lors de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation de service au sein des locaux du Client sont \u00e0 sa charge. Pour les d\u00e9placements hors R\u00e9gion Parisienne, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de d\u00e9placements engag\u00e9s pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation de service au sein des locaux du Client sont \u00e0 sa charge, et seront refactur\u00e9s aux frais r\u00e9els (sur une base mensuelle) ou au forfait (calcul\u00e9 sur la base d\u2019un tarif r\u00e9f\u00e9rentiel pour chaque frais engag\u00e9, ces tarifs \u00e9tant alors propos\u00e9s dans la Proposition Commerciale). Le mode de facturation des frais de d\u00e9placement et de repas est d\u00e9termin\u00e9 par la Proposition Commerciale.<\/p>\nLes conditions de restauration, de transport et d\u2019h\u00e9bergement des consultants Axelor seront les suivantes, certaines d\u2019entre elles relevant d\u2019obligations conventionnelles (Syntec<\/strong>) :<\/p>\n\n- H\u00f4tel 3* minimum pour l\u2019h\u00e9bergement<\/li>\n
- Forfait frais de repas 20 \u20ac par repas<\/li>\n
- Transport en train en 1\u00e8re classe<\/li>\n
- D\u00e9placement en Taxi entre la gare, l\u2019h\u00f4tel et les locaux du client<\/li>\n<\/ul>\n
3.4<\/strong> Chaque ann\u00e9e le prix sera r\u00e9ajust\u00e9 selon la formule :<\/p>\nP = P0 * S\/S0<\/strong><\/p>\nO\u00f9 :
P0<\/strong> est le prix initial
P<\/strong> est le prix r\u00e9ajust\u00e9
S0<\/strong> est l\u2019indice SYNTEC \u00e0 la date de signature du contrat
S<\/strong> est le dernier indice SYNTEC connu \u00e0 la date de r\u00e9vision.<\/p>\nDe plus pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat, Axelor pourra modifier ses tarifs une fois par an.<\/p>\n
En cas de refus par le Client de l\u2019augmentation des montants factur\u00e9s, celui-ci sera en droit de r\u00e9silier le service concern\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9 dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de la facture comportant les nouveaux montants factur\u00e9s. Le service restera alors en vigueur, aux conditions tarifaires de la facture pr\u00e9c\u00e9dente, jusqu\u2019\u00e0 la fin du troisi\u00e8me (3\u00e8me) mois suivant le mois durant lequel la facture en cause aura \u00e9t\u00e9 \u00e9mise.<\/p>\n
3.5<\/strong> Les factures d\u2019Axelor, hors Services, seront r\u00e9gl\u00e9es par le Client sans escompte \u00e0 r\u00e9ception de facture, sauf dispositions contraires pr\u00e9vues par un accord entre Axelor et le Client. Les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des factures seront d\u00e9termin\u00e9es par la partie Proposition Commerciale du Contrat.<\/p>\n3.6<\/strong> Pass\u00e9 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, une p\u00e9nalit\u00e9 pour retard de paiement calcul\u00e9e sur la base d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9gal \u00e0 une fois et demi le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 \u20ac, sera exigible par Axelor sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire.<\/p>\nPar ailleurs, Axelor se r\u00e9serve le droit, 15 jours apr\u00e8s l\u2019envoi de la mise en demeure de payer, rest\u00e9e partiellement ou totalement sans effet, de suspendre ses prestations de service jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral des sommes dues et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9silier de plein droit, avec effet imm\u00e9diat, le Contrat en cours.<\/p>\n
Article 4 – Sauvegarde des donn\u00e9es lors d\u2019une installation On-premise<\/h2>\n
4.1<\/strong> Le Client est seul responsable de la sauvegarde des donn\u00e9es qu\u2019il traite ou conserve et reconna\u00eet qu\u2019il est de sa responsabilit\u00e9 de :<\/p>\n\n- R\u00e9aliser des sauvegardes de ses donn\u00e9es \u00e0 un rythme r\u00e9gulier et adapt\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 ;<\/li>\n
- Utiliser des supports de sauvegarde ad\u00e9quats et en bon \u00e9tat.<\/li>\n<\/ul>\n
Axelor ne pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e responsable du fait de la destruction ou de la d\u00e9t\u00e9rioration de fichiers ou de programmes.<\/p>\n
4.2<\/strong> Le Client doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour la protection de son syst\u00e8me d\u2019information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et proc\u00e9d\u00e9s hostiles d\u2019intrusion. Axelor ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable de toute contamination par tout virus ou vers des fichiers du Client, de toute intrusion via un proc\u00e9d\u00e9 hostile de son syst\u00e8me d\u2019information, et de toutes cons\u00e9quences \u00e9ventuellement dommageables de cette contamination ou de cette intrusion.<\/p>\nArticle 5 – R\u00e9versibilit\u00e9<\/h2>\n
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu\u2019en soit la cause, Axelor s\u2019engage \u00e0 restituer au Client l\u2019ensemble des donn\u00e9es brutes lui appartenant sous un format standard lisible sans difficult\u00e9 dans un environnement \u00e9quivalent [csv, sql ou xls par exemple], ainsi que les sources de des Applications Axelor objet du Contrat. Le Client collaborera activement avec Axelor afin de faciliter la r\u00e9cup\u00e9ration des donn\u00e9es et des Applications Axelor objet du Contrat.<\/p>\n
A la demande du Client, Axelor pourra effectuer des prestations d\u2019assistance technique compl\u00e9mentaires, par exemple pour mettre les donn\u00e9es sous un format sp\u00e9cifique demand\u00e9 par le Client. Ces prestations seront factur\u00e9es comme des Prestations en R\u00e9gie au tarif en vigueur.<\/p>\n
De m\u00eame, \u00e0 la demande du Client, Axelor pourra le former, lui ou un Tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, techniquement et\/ou fonctionnellement sur les Applications Axelor objet du Contrat. Le temps de formation sera factur\u00e9 comme des Prestations en R\u00e9gie au tarif en vigueur.<\/p>\n
[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=”4.23.1″ _module_preset=”default” hover_enabled=”0″ sticky_enabled=”0″]<\/p>\n
Article 6 – Protection des donn\u00e9es<\/h2>\n
6.1<\/strong> Le pr\u00e9sent article a pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles Axelor s\u2019engage \u00e0 effectuer pour le compte du Client les op\u00e9rations de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.<\/p>\nDans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s\u2019engagent \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur applicable au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et, en particulier, le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 applicable \u00e0 compter du 25 mai 2018 (ci-apr\u00e8s, \u00ab le RGPD \u00bb.<\/p>\n
6.2 Description du traitement faisant l\u2019objet de la sous-traitance.<\/h3>\n
Axelor est autoris\u00e9 \u00e0 traiter pour le Client les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires pour fournir les services suivants, que ce soit dans le cadre d\u2019une Offre Commerciale lorsqu\u2019elle contient l\u2019Option Cloud d\u00e9di\u00e9, ou bien d\u2019une Prestation au Forfait ou d\u2019une Prestation en R\u00e9gie : migration ou reprise de donn\u00e9es, h\u00e9bergement des donn\u00e9es.<\/p>\n
Dans le cadre de ces services, la nature des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur les donn\u00e9es sont les suivantes : enregistrement, conservation, adaptation.<\/p>\n
Les finalit\u00e9s du traitement sont d\u00e9finies dans la partie proposition commerciale du Contrat et\/ou pr\u00e9cis\u00e9es par le Client pour les Prestation command\u00e9es, qu\u2019elles soient au Forfait ou en R\u00e9gie.<\/p>\n
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es ainsi que les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es sont d\u00e9finies dans la Proposition Commerciale, les Sp\u00e9cifications D\u00e9taill\u00e9es, un Ticket ou tout autre Devis.<\/p>\n
Pour l\u2019ex\u00e9cution des services objet du Contrat et list\u00e9s dans le pr\u00e9sent article, le Client met \u00e0 la disposition d\u2019Axelor les informations n\u00e9cessaires suivantes : finalit\u00e9 du traitement op\u00e9r\u00e9 par Axelor, contact d\u2019un interlocuteur en ce qui concerne la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
6.3 Obligation d\u2019Axelor vis-\u00e0-vis du Client.<\/h3>\n
6.3.1<\/strong> Axelor s\u2019engage \u00e0 traiter les donn\u00e9es uniquement pour la ou les seules finalit\u00e9s qui fait\/font l\u2019objet de la sous-traitance.<\/p>\n6.3.2<\/strong> Axelor s\u2019engage \u00e0 traiter les donn\u00e9es conform\u00e9ment aux instructions document\u00e9es du Client figurant dans la Proposition Commerciale, ou d\u00e9crites par ailleurs. Si Axelor consid\u00e8re qu\u2019une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l\u2019Union ou du droit des Etats membres relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, il en informe imm\u00e9diatement le Client. En outre, si Axelor est tenu de proc\u00e9der \u00e0 un transfert de donn\u00e9es vers un pays tiers ou \u00e0 une organisation internationale, en vertu du droit de l\u2019Union ou du droit de l\u2019Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concern\u00e9 interdit une telle information pour des motifs importants d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n6.3.3<\/strong> Axelor s\u2019engage \u00e0 garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le cadre du Contrat.<\/p>\n6.3.4<\/strong> Axelor s\u2019engage \u00e0 veiller \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vertu du Contrat :<\/p>\n\n- S\u2019engagent \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou soient soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale appropri\u00e9e de confidentialit\u00e9<\/li>\n
- Re\u00e7oivent la formation n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es par d\u00e9faut.<\/li>\n<\/ul>\n
6.3.5<\/strong> Axelor s\u2019engage \u00e0 prendre en compte, s\u2019agissant de ses outils, produits applications ou services, les principes de protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception et de protection des donn\u00e9es par d\u00e9faut.<\/p>\n6.3.6<\/strong> Le Client reconnait avoir autoris\u00e9 Axelor \u00e0 faire appel \u00e0 l\u2019H\u00e9bergeur OVH RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045 pour mener les activit\u00e9s de traitement relative \u00e0 la conservation des donn\u00e9es dans le cadre du service d\u2019h\u00e9bergement propos\u00e9 par Axelor.<\/p>\nEn cas de recrutement d\u2019autres sous-traitants ult\u00e9rieurs, Axelor doit recueillir l\u2019autorisation \u00e9crite, pr\u00e9alable et sp\u00e9cifique du Client.<\/p>\n
L\u2019H\u00e9bergeur ou tout autre sous-traitant ult\u00e9rieur est tenu de respecter les obligations du pr\u00e9sent contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient \u00e0 Axelor de s\u2019assurer que l\u2019H\u00e9bergeur ou tout autre sous-traitant ult\u00e9rieur pr\u00e9sente les m\u00eames garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que le traitement r\u00e9ponde aux exigences du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es. Si l\u2019H\u00e9bergeur ou tout autre sous-traitant ult\u00e9rieur ne remplit pas ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, Axelor demeure pleinement responsable devant le Client de l\u2019ex\u00e9cution par l\u2019H\u00e9bergeur ou tout autre sous-traitant ult\u00e9rieur de ses obligations.<\/p>\n
6.3.7<\/strong> Il appartient au Client de fournir l\u2019information aux personnes concern\u00e9es par les op\u00e9rations de traitement au moment de la collecte des donn\u00e9es.<\/p>\n6.3.8<\/strong> Dans la mesure du possible, Axelor s\u2019engage \u00e0 aider le Client \u00e0 s\u2019acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d\u2019exercice des droits des personnes concern\u00e9es : droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification d\u2019effacement et d\u2019opposition, droit \u00e0 la limitation du traitement, droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e (y compris le profilage).<\/p>\nLorsque les personnes concern\u00e9es exercent aupr\u00e8s d\u2019Axelor des demandes d\u2019exercice de leurs droits, Axelor doit adresser ces demandes d\u00e8s r\u00e9ception par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019interlocuteur d\u00e9sign\u00e9 par le Client.<\/p>\n
6.3.9<\/strong> Axelor notifie au responsable de traitement toute violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans un d\u00e9lai maximum de 36 heures apr\u00e8s en avoir pris connaissance par tout moyen. Cette notification est accompagn\u00e9e de toute documentation utile afin de permettre au Client, si n\u00e9cessaire, de notifier cette violation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente.<\/p>\n6.3.10<\/strong> Aide d\u2019Axelor dans le cadre du respect par le Client de ses obligations<\/span>. Axelor aide le Client pour la r\u00e9alisation d\u2019analyses d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es.
Axelor aide le Client pour la r\u00e9alisation de la consultation pr\u00e9alable de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n6.3.11<\/strong> Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 qu\u2019Axelor s\u2019engage \u00e0 mettre en place sont d\u00e9crites au point 6 \u00ab Volet S\u00e9curit\u00e9 \u00bb de l\u2019annexe \u00e0 la partie proposition commerciale du Contrat.<\/p>\n6.3.12<\/strong> Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces donn\u00e9es, Axelor s\u2019engage \u00e0 renvoyer toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res personnel au Client. Le renvoi s\u2019accompagne de la destruction de toutes les copies existantes dans les syst\u00e8mes d\u2019information d\u2019Axelor. Une fois d\u00e9truites, Axelor justifie par \u00e9crit de la destruction.<\/p>\n6.3.13<\/strong> Axelor n\u2019a pas d\u00e9sign\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n6.3.14<\/strong> Axelor d\u00e9clare tenir par \u00e9crit un registre de toutes les cat\u00e9gories d\u2019activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es pour le compte du Client comprenant :<\/p>\n\n- Le nom et les coordonn\u00e9es du Client pour le compte duquel il agit, des \u00e9ventuels sous-traitants.<\/li>\n
- Les cat\u00e9gories de traitement effectu\u00e9s pour le compte du Client<\/li>\n
- Dans la mesure du possible, une description g\u00e9n\u00e9rale des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :\n
\n- La pseudonymisation et le chiffrement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8res personnel<\/li>\n
- Des moyens permettant de garantir la confidentialit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9silience constante des syst\u00e8mes et des services de traitement.<\/li>\n
- Des moyens permettant de r\u00e9tablir la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celles-ci dans des d\u00e9lais appropri\u00e9s en cas d\u2019incident physique ou technique<\/li>\n
- Une proc\u00e9dure visant \u00e0 tester, \u00e0 analyser et \u00e0 \u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019efficacit\u00e9 des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du traitement<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- Documentation. Axelor met \u00e0 la disposition du Client la documentation n\u00e9cessaire pour d\u00e9montrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la r\u00e9alisation d\u2019audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu\u2019il a mandat\u00e9, et contribuer \u00e0 ces audits.<\/li>\n<\/ul>\n
6.4 Obligation du Client vis-\u00e0-vis d\u2019Axelor.<\/h3>\n
1.1.1<\/strong> Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 Axelor les donn\u00e9es vis\u00e9es au 9.2 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n1.1.2<\/strong> Le Client s\u2019engage \u00e0 documenter par \u00e9crit toute instruction concernant le traitement des donn\u00e9es par Axelor.<\/p>\n1.1.3<\/strong> Le Client s\u2019engage \u00e0 veiller, au pr\u00e9alable et pendant toute la dur\u00e9e du traitement, au respect des obligations pr\u00e9vues par le RGPD de la part d\u2019Axelor.<\/p>\n1.1.4<\/strong> Le Client s\u2019engage \u00e0 superviser le traitement, y compris r\u00e9aliser les audits et les inspections aupr\u00e8s d\u2019Axelor.<\/p>\n[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=”4.23.1″ _module_preset=”default” hover_enabled=”0″ sticky_enabled=”0″]<\/p>\n
Article 7 – Responsabilit\u00e9s<\/h2>\n
7.1<\/strong> Axelor s\u2019engage \u00e0 apporter tout le soin possible \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations. Axelor n\u2019est tenue qu\u2019\u00e0 une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’ex\u00e9cution des prestations de service, sans pr\u00e9judice de l\u2019application du point 4.2.7 des pr\u00e9sentes CGVs.<\/p>\n7.2<\/strong> Le Client est inform\u00e9 qu\u2019Axelor n\u2019est pas responsable de la qualit\u00e9, de la disponibilit\u00e9 et de la fiabilit\u00e9 des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des donn\u00e9es ou d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019internet.<\/p>\n7.3<\/strong> En aucun cas, Axelor n’est responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client ou de tiers, des pr\u00e9judices indirects tels que pertes d\u2019exploitation, pr\u00e9judices commerciaux, perte de client\u00e8le, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de b\u00e9n\u00e9fice, atteinte \u00e0 l’image de marque, perte de donn\u00e9es et\/ou de fichiers, et ce quel que soit le type de prestations r\u00e9alis\u00e9 par Axelor.<\/p>\n7.4<\/strong> Axelor n\u2019\u00e9tant pas un cabinet d\u2019expertise comptable et n\u2019ayant pas de connaissances avanc\u00e9es sur les r\u00e8gles comptables et fiscales, Axelor ne peut par cons\u00e9quent conseiller le client sur ces points et ne peut en aucun cas garantir les donn\u00e9es et processus l\u00e9gaux, comptables et fiscaux. Axelor recommande \u00e0 ses clients de se retourner vers leur cabinet de conseil ou leur cabinet d\u2019expertise comptable afin de s\u2019assurer que l\u2019ensemble du fonctionnement de l\u2019application est conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Axelor ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des pr\u00e9judices directs ou indirects subis en cons\u00e9quence d\u2019une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et internationale en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 et de comptabilit\u00e9 ou tout autre aspect r\u00e9glementaire.<\/p>\n7.5<\/strong> Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 d\u2019Axelor serait engag\u00e9e, l\u2019indemnisation toutes causes confondues, principale, int\u00e9r\u00eat et frais, sera limit\u00e9e au pr\u00e9judice direct subi par le Client, sans pouvoir exc\u00e9der 50 % des montants factur\u00e9s, dans le d\u00e9lai d\u2019un an pr\u00e9c\u00e9dant la date de constatation, et en contrepartie de la prestation de service \u00e0 l\u2019origine de la mise en cause de la responsabilit\u00e9 d\u2019Axelor.<\/p>\nAinsi, dans le cas d\u2019un pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement ou \u00e0 la maintenance d\u2019une Application Axelor, l\u2019indemnisation toutes causes confondues, principale, int\u00e9r\u00eat et frais, sera limit\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9quivalent de 6 mois de maintenance ou d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n
Article 8 – Force Majeure<\/h2>\n
Les Parties ne sauraient \u00eatre responsables en cas de d\u00e9faut ou retard d\u2019ex\u00e9cution de l’une de ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes, autre qu\u2019une obligation de paiement d\u00e9j\u00e0 \u00e9chue, d\u00e8s lors que ledit d\u00e9faut ou retard est d\u00fb \u00e0 un cas de Force Majeure ou de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des Parties, ce qui inclut notamment les guerres, les \u00e9meutes, les pillages, les sabotages, les actes criminels, les dommages caus\u00e9s par des \u00e9v\u00e8nements accidentels ou incontr\u00f4lables, imputables \u00e0 des tiers (y compris notamment les incendies, les explosions et les catastrophes a\u00e9riennes), les catastrophes naturelles, les ph\u00e9nom\u00e8nes atmosph\u00e9riques (ce qui inclut notamment les inondations, les pluies, vents, temp\u00eates, incendies, ouragans et \u00e9v\u00e8nements volcaniques), d\u00e9faut d’ex\u00e9cution de la part de tiers au contrat, les gr\u00e8ves ou actes du gouvernement, l\u2019interruption du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou la d\u00e9faillance des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communication. Le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution des obligations sera prorog\u00e9 de la dur\u00e9e desdits \u00e9v\u00e9nements et lorsque, par suite desdits \u00e9v\u00e9nements, l’ex\u00e9cution des obligations contractuelles devient impossible dans un d\u00e9lai raisonnable, chacune des Parties aura le droit de se d\u00e9gager du Contrat par simple notification \u00e9crite sans avoir \u00e0 demander la r\u00e9siliation du Contrat \u00e0 un tribunal.<\/p>\n
Article 9 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n
9.1<\/strong> R\u00e9gime G\u00e9n\u00e9ral<\/span>. Chaque Partie est de plein droit titulaire \u00e0 titre exclusif \u00e0 compter de leur conception, de l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle portant sur les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019elle remet \u00e0 l\u2019autre Partie et ce, sous r\u00e9serve des droits des tiers.<\/p>\nChaque Partie s\u2019interdit d\u2019alt\u00e9rer ou d\u2019obturer de quelque mani\u00e8re que ce soit l\u2019un des quelconques \u00e9crits, mentions ou notices de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l\u2019autre Partie ou de tiers sur les \u00e9l\u00e9ments qui lui sont remis.<\/p>\n
Chaque Partie est et reste propri\u00e9taire de tous les droits sur les m\u00e9thodes et savoir-faire qu\u2019elle est amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9velopper et acqu\u00e9rir pendant la dur\u00e9e du Contrat.<\/p>\n
9.2<\/strong> Les Applications Axelor fournies au titre des pr\u00e9sentes restent la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019Axelor.<\/p>\n9.3<\/strong> Licence Commerciale<\/span>. Axelor accorde au Client par le biais d\u2019une Licence Commerciale un droit d\u2019utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Applications Axelor.<\/p>\n9.4<\/strong> Lorsque qu\u2019aucune des Offres Commerciale n\u2019a \u00e9t\u00e9 souscrite, et que donc aucune Licence Commerciale n\u2019a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au Client par Axelor, ou lorsqu\u2019une Licence Commerciale a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par Axelor \u00e0 la souscription d\u2019une Offre Commerciale, puis retir\u00e9e \u00e0 la r\u00e9siliation dudit contrat, et ce quelle que soit la cause de la r\u00e9siliation, ou enfin lorsqu\u2019une Offre Community a \u00e9t\u00e9 souscrite, le code et l\u2019utilisation des Applications Axelor, \u00e0 l\u2019exception des Modules Priv\u00e9s Axelor, est d\u00e8s lors soumis \u00e0 la licence AGPL sous laquelle elles sont distribu\u00e9es (http:\/\/www.gnu.org\/licenses\/agpl-3.0.fr.html), le droit d\u2019utilisation conf\u00e9r\u00e9 par la Licence Commerciale, ainsi que tous les autres droits conf\u00e9r\u00e9s par la Licence Commerciale, sont r\u00e9voqu\u00e9s, et ne sont substitu\u00e9s par aucun autre droit. En ce qui concerne les librairies et applications tierces int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la solution, les licences auxquelles elles sont sp\u00e9cifiquement soumises par leur distributeur sont applicables. Quel que soit le type de Licence accord\u00e9e par Axelor, AGPL ou Commerciale, Le client s\u2019interdit d\u2019exploiter commercialement (autre qu\u2019une utilisation interne) les applications Axelor.<\/p>\n9.5<\/strong> Quel que soit le type de Licence accord\u00e9e par Axelor, AGPL ou Commerciale, Axelor pourra int\u00e9grer tout ou partie des d\u00e9veloppements r\u00e9alis\u00e9s pour son Client dans le produit de base, ou utiliser ces d\u00e9veloppements dans le cadre d\u2019autres projets.<\/p>\n9.6<\/strong> Les donn\u00e9es fournies par le client dans le cadre du pr\u00e9sent contrat resteront la propri\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re de ce dernier. Axelor s\u2019engage, lorsque le Client lui en fait la requ\u00eate, et ce \u00e0 tout moment, \u00e0 lui fournir une copie compl\u00e8te de sa base de donn\u00e9es.<\/p>\nArticle 10 – Confidentialit\u00e9<\/h2>\n10.1 Champ d\u2019application.<\/h3>\n
Les Informations Confidentielles comprennent notamment les informations techniques, commerciales ainsi que les informations relatives \u00e0 la client\u00e8le de chaque Partie et toute autre information ou donn\u00e9e qui n\u2019est pas connue pr\u00e9alablement et qu\u2019il est raisonnable de consid\u00e9rer comme \u00e9tant une information confidentielle. L\u2019obligation de Confidentialit\u00e9 de chaque Partie demeurera en vigueur apr\u00e8s la cessation du Contrat.<\/p>\n
10.2 Utilisation des Informations Confidentielles.<\/h3>\n
Chaque Partie devra prendre toutes les mesures raisonnables pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des Informations Confidentielles de l\u2019autre Partie.<\/p>\n
Chacune des Parties s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des Informations Confidentielles, \u00e0 ne pas les divulguer aux tiers et \u00e0 ne pas les utiliser d\u2019une quelconque mani\u00e8re, dans un but commercial ou dans tout autre but, qui n\u2019est pas permise en vertu du Contrat. Chaque Partie limitera la divulgation des Informations Confidentielles \u00e0 ses employ\u00e9s ou \u00e0 ses sous-traitants qui ont besoin d\u2019en conna\u00eetre et qui :<\/p>\n