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Conditions générales de vente et de licence

Article 1 – Préambule

Toute commande par le client d’une de ses prestations de service auprès d’Axelor, implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Dans le cadre du développement de modules ou de solutions logicielles spécifiques, l’établissement d’un cahier des charges ou d’une expression des besoins incombe au seul Client sous son entière responsabilité. Un tel document ne pourra être pris en compte qu’après validation expresse d’Axelor, intervenue avant la signature des présentes et pour figurer en annexe des présentes. A défaut, le document sera réputé inexistant.

De même, il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation des progiciels à ses besoins propres, notamment sur la base des présentations et démonstrations effectuées par Axelor et ce préalablement à la signature des présentes. Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Le client s’engage à respecter les Pré Requis Matériels et logiciels préconisés par Axelor. Notamment, le logiciel étant accessible uniquement via un navigateur web, Axelor informe le client que les applications Axelor sont uniquement compatibles avec les dernières versions majeures des navigateurs internet Mozilla Firefox et Google Chrome; la compatibilité avec les autres navigateurs n’ayant pas été explicitement testée.

Article 1 – Définition

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

APPLICATION AXELOR : désigne les logiciels, progiciels, API et Framework édités et développés par Axelor

CAHIER DES CHARGES (CDC) : désigne le document soumis par le client à Axelor, en amont de la proposition commerciale, et dans lequel le Client a défini ses besoins.

CLIENT : désigne la personne juridique qui souscrit pour ses besoins propres, en ce compris celui de ses Utilisateurs, aux présentes CG.

CONDITIONS GENERALES OU CG : désigne le présent document.

CONTRAT : désigne la convention liant les Parties, constituée d’une proposition commerciale, des présentes CG et/ou d’un CDC décrivant les besoins du Client, et résultant de la commande du Client de prestations de service Axelor. Le CDC, et les besoins clients définis dans la proposition commerciale, perdent leur caractère contractuel au profit des Spécifications Détaillées validées par le Client.

DEVIS : désigne tout document, quel que soit son support, offrant une prestation de service sous réserve d’une contrepartie financière dont le montant est indiqué sur ledit devis.

GESTIONNAIRE DE TICKET : désigne une application mise à disposition du Client par Axelor et lui permettant par l’ouverture d’un ticket numérique de commander à Axelor la réalisation d’une tâche, d’une mission.

HEBERGEUR : société auprès de laquelle Axelor sous-traite l’hébergement, de façon générale, d’Axelor et des données clients.

LICENCE COMMERCIALE : désigne une licence d’utilisation accordée par Axelor, en tant que propriétaire des Applications Axelor.

ON-PREMISE : désigne le fait que l’Application Axelor soit installée sur un serveur appartenant au Client, et qu’elle ne soit pas hébergée par Axelor.

MAINTENANCE : désigne support technique fourni par Axelor au Client et qui inclut :

  • La correction des anomalies techniques signalées par le Client, une anomalie technique étant différente d’une anomalie fonctionnelle. Par exemple, un message d’erreur technique est une anomalie technique, un mauvais calcul de taxe est une anomalie fonctionnelle.
  • La fourniture de versions correctives, qui peuvent inclure la correction d’autres anomalies que celles signalées par le Client, voire des évolutions mineures du logiciel.

MODULE PRIVE AXELOR : désigne tous les développements réalisés par Axelor, qui ne sont pas accessibles via un accès public depuis l’url https://github.com/axelor/ et/ou dont le recueil digital (repositories) ne contient pas un contrat de licence AGPL.

PARTIE : désigne soit le Client, soit Axelor, désignés ensemble « Parties».

PROPOSITION COMMERCIALE : désigne la partie du Contrat détaillant les prestations de services fournis par Axelor et les tarifs de ces prestations de service, ainsi éventuellement que les Conditions particulières régissant le Contrat.

SPECIFICATIONS DETAILLEES : désigne le document rédigé par Axelor et validé par tout moyen par le Client, détaillant les règles fonctionnelles à mettre en œuvre dans l’application Axelor à livrer au Client.

TICKET : désigne un formulaire en ligne permettant de déposer des demandes auprès d’Axelor pour la réalisation de tâches en rapport avec un projet (anomalies, questions…).

UTILISATEUR(S) : désigne la ou les personne(s) placée(s) sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux applications Axelor en application du Contrat, c’est-à-dire qui sont en capacité de s’y connecter.

Article2 – Objet

Axelor s’engage à fournir au Client, aux conditions générales définies ci-après, les prestations de service visées par la Proposition Commerciale, les Spécifications Détaillées, un Ticket, ou tout autre Devis.

Article 3 – Caractéristiques des prestations de service proposées

1.1 Offre Community

1.1.1 L’offre Community est souscrite dès lors qu’une Application Axelor est téléchargée gratuitement sur le site d’Axelor ou que le Client obtient de quelque manière que ce soit les sources d’une Application Axelor.

1.1.2 Axelor ne peut donner aucune garantie sur le fait que les logiciels seront utilisables de façon continue et infaillible dans toutes les combinaisons désirées par le Client, avec n’importe quelles données, systèmes informatiques et programmes.

1.1.3 Dans le cadre de l’Offre Community, Axelor n’est obligé à la fourniture d’aucun service : toute prestation de services est par définition exclue de l’Offre Community et sera facturée comme une prestation en régie ou au forfait, après acceptation du Client.

1.1.4 La licence applicable de l’offre Community est la licence AGPL : https://www.gnu.org/licenses/agpl-3.0.fr.html.

1.2 Offres Commerciales

1.1.1 Lorsqu’une Offre Commerciale est souscrite par le Client, des Licences Commerciales lui sont octroyées par Axelor pour un nombre donné d’Utilisateurs, défini à la partie Proposition Commerciale du Contrat.

1.1.2 Lorsqu’une Offre Commerciale est souscrite par le Client, Axelor s’engage à procéder à la maintenance corrective des Applications Axelor. Le périmètre maintenu, standard et/ou spécifique, est défini à la partie Proposition Commerciale du Contrat. Les versions correctives sont fournies avec la liste des anomalies qu’elles corrigent et des évolutions mineures qu’elles incluent.

1.1.3 Lorsqu’une Offre Commerciale est souscrite par le Client, Axelor s’engage à lui fournir les scripts de migration vers les versions mineures et majeures supérieures, pour le cœur standard de l’application (hors développements spécifiques).

Les Garanties de Temps d’Intervention (GTI) d’Axelor, définis à la partie proposition commerciale du Contrat, concernent uniquement :

  • Les anomalies à cause desquelles l’Application Axelor est inaccessible, c’est-à-dire que ses utilisateurs ne peuvent plus y accéder.
  • Les anomalies/incidents critiques, c’est à dire qui empêche un processus central d’une Application Axelor de fonctionner correctement, et l’ensemble des utilisateurs de ladite Application Axelor de l’utiliser correctement.
  • Les anomalies/incidents importants, c’est à dire qui empêche un processus d’une Application Axelor de fonctionner correctement, et une partie des utilisateurs de ladite Application Axelor de l’utiliser correctement.

Des pénalités de 5% du montant mensuel de maintenance par heure de retard s’applique en cas de défaut d’intervention, dans la limite mensuelle de 100% du montant mensuel de l’Offre Commerciale (Licences hors maintenance du spécifique).

1.1.4 Accord Niveau de Service (SLA)

Le niveau de SLA est défini dans la Proposition Commerciale, les Spécifications Détaillées, un Ticket ou tout autre Devis.

1.1.5 La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, de la souscription à une Offre Commerciale ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Axelor.

1.1.6 Pour les urgences, du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés officiels) de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 17h30, les clients ayant commandé la maintenance, peuvent contacter Axelor par téléphone ou via le Gestionnaire de Tickets, selon la formule souscrite et décrite dans la Proposition Commerciale.

Pour tous les autres besoins de support, les questions et anomalies doivent être transmises pour notre service de support via le Gestionnaire de Tickets. Les délais de prise en charges en jours ouvrés et sont mentionnés dans la proposition commerciale.

1.1.7 Information du client. Pour permettre le suivi des actions menées dans le cadre d’une Offre Commerciale, Axelor s’engage à fournir une réponse écrite à toutes les demandes émises par courrier postal ou par le Gestionnaire de Tickets.

1.1.8 Obligations du Client. Pour permettre la bonne réalisation du service, le Client s’engage à :

  • Signaler à Axelor par écrit le changement éventuel de l’interlocuteur technique privilégié désigné dans la proposition commercial ;
  • Signaler à Axelor par écrit toute modification éventuelle du lieu d’installation du système pour le cas où l’Application Axelor serait installée On Premise;
  • Fournir par écrit, lorsqu’Axelor le juge nécessaire, la description détaillée des problèmes qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de son utilisation du logiciel, avec tous les éléments permettant leur reproduction par Axelor ;
  • Laisser accès, dans le cadre d’une intervention sur site, à son système au personnel d’Axelor sous le contrôle d’un représentant du Client doté des autorisations suffisantes (administrateur) ;
  • Pour le cas où l’Application Axelor serait installée On Premise, mettre à disposition d’Axelor un accès SSH distant externe et fiable ou VPN au serveur sur lequel l’Application Axelor est installée afin qu’Axelor puisse exécuter dans des conditions adéquates les prestations de service d’installation et de maintenance ;

1.1.9 Limite des prestations de service. Dans le cadre d’une Offre Commerciale, et en cas d’anomalie, Axelor s’engage à mettre tout en œuvre pour rétablir le bon fonctionnement du logiciel dans les meilleurs délais.Cependant, Axelor n’est tenue de fournir les prestations de service susvisées que dans la mesure où les logiciels sont utilisés sur un matériel approprié et conformément à leur but.

1.1.10 Le service de maintenance compris dans les Offres Commerciales n’est pas applicable si les sources sont modifiées par le Client ou par un tiers autre qu’Axelor.

1.1.11 Les prestations non citées précédemment comme étant couvertes par les Offres Commerciales en sont par définition exclues et seront facturées comme des Prestations en Régie ou au Forfait, après acceptation du Client. Il en est ainsi en particulier pour :

  • La correction d’anomalies fonctionnelles ;
  • Les formations à l’utilisation des Applications Axelor ;
  • Les interventions demandées par le Client dans le but de lui éviter des manipulations ;
  • Les interventions pour la remise en état des données ou des processus du Client, par suite d’erreur de manipulation ou de non-respect des conditions d’utilisation préconisées par Axelor. Il est précisé qu’Axelor ne pourra être tenue pour responsable si elle est conduite, dans ce cas, à détruire partiellement ou totalement des informations du Client pour la remise en fonctionnement des Applications Axelor;
  • Les interventions après quelconque modification des Applications Axelor par le Client ;
  • La réalisation d’adjonctions spécifiques au Client ;
  • La fourniture de modules optionnels complémentaires.

1.2 Hébergement

1.1.1 Les Offres Commerciales peuvent inclure une prestation d’hébergement dans le Cloud sur un serveur mutualisé.

1.1.2 Le Client reconnaît avoir été informé par Axelor que les Applications Axelor et les données sont hébergées chez un Hébergeur.

Sur demande du client, une sauvegarde quotidienne sur ses propres serveurs est possible.

Cependant, Axelor ne peut être tenu responsable d’une perte, d’une altération ou d’un accès malveillant aux données et décline toutes responsabilités dans ce domaine.

1.1.3 Les applications Cloud sont hébergées chez OVH. Pour ce qui est de la disponibilité des applications, c’est donc le SLA OVH qui s’applique. Les informations concernant ce SLA sont disponibles sur le site d’OVH : https://www.ovh.com/fr/serveurs_dedies/sla.xml

1.1.4 Le Client est informé qu’Axelor est libre de sécuriser ses services d’accès, pour protéger et sauvegarder les données du Client d’une utilisation non-autorisée ou d’un accès illégal.

Axelor s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir les Services, de manière rapide et sécurisée, et pour s’assurer de l’intégrité et de la confidentialité des données du Client.

1.2 Prestations au Forfait et en Régie

1.1.1 Les Prestations au Forfait désignent les prestations de service fournies par Axelor en échange desquelles le Client a accepté un prix global prédéterminé.

1.1.2 Les prestations proposées par Axelor dans ce cadre sont décrites dans la Proposition Commerciale, dans les Spécifications Détaillées, dans un Ticket, ou dans tout autre Devis. Le Client s’engage à régler l’intégralité du montant indiqué par Axelor dans un des documents précédemment cités. Un échéancier de règlement peut être prévu par un tel document, éventuellement en concordance avec le planning de réalisation du projet.

1.1.3 Une Prestation en Régie désigne les prestations de service fournies par Axelor en échange desquelles le Client a accepté qu’elles soient facturées au temps passé.

1.1.4 Les prix sont définis par jour et par profil dans la Proposition Commerciale, les Spécifications Détaillées, un Ticket Intervention/assistance, ou dans tout autre Devis.

1.1.5 Pour qu’Axelor puisse procéder à la réalisation d’une Prestation au Forfait, le Client devra au préalable donner son accord écrit soit :

  • en signant le devis ou l’avenant
  • en confirmant par email
  • en validant un ticket

1.1.6 Le client est en droit de demander à tout moment l’ensemble des codes sources des Applications Axelor déployées pour son besoin sous réserve d’être à jour dans ses règlements.

1.2 Formation

Afin de connaître les dispositions relatives à nos offres de formation, le Client doit se référer à la Convention de formation signée entre les Parties.

Article 2 – Résiliation

2.1 Résiliation de la relation contractuelle régissant la fourniture de Prestations au forfait ou au temps passé

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une ou plusieurs de ses obligations relatives à des Prestations au forfait ou au temps passé au titre du présent Contrat, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre pour le préjudice subi, les prestations déjà réalisées par Axelor restant dues.

Par ailleurs, le présent Contrat sera automatiquement résilié si l’une des Parties fait l’objet d’une procédure collective, sauf la faculté pour l’administrateur judiciaire d’exiger la poursuite des contrats en cours.

2.2 Résiliation de la relation contractuelle régissant la souscription à une Offre Commerciale

Les Parties se réservent le droit de résilier la souscription à une Offre Commerciale de plein droit à tout moment, sous réserve d’un préavis allant de la date d’envoi de la notification de résiliation à la fin du mois suivant cette date de notification, les prestations réalisées par Axelor jusqu’à la fin de ce préavis restant dues.

Par ailleurs, le présent Contrat sera automatiquement résilié si l’une des Parties fait l’objet d’une procédure collective, sauf la faculté pour l’administrateur judiciaire d’exiger la poursuite des contrats en cours.

Article 3 – Dispositions financières

3.1 Les prix des prestations de service commandées au Contrat sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent dans la Proposition Commerciale. Le prix facturé correspond au tarif en vigueur au moment de la facturation.

3.2 Les termes de facturation sont définis dans la Proposition Commerciale. A défaut :

  • La facturation des prestations au forfait et en régie interviendra dès leur réalisation.
  • La facturation des Offres Commerciales s’effectuera annuellement, terme à échoir.

3.3 Les frais de repas engagés lors de l’exécution d’une prestation de service au sein des locaux du Client sont à sa charge. Pour les déplacements hors Région Parisienne, l’intégralité des frais de déplacements engagés pour l’exécution d’une prestation de service au sein des locaux du Client sont à sa charge, et seront refacturés aux frais réels (sur une base mensuelle) ou au forfait (calculé sur la base d’un tarif référentiel pour chaque frais engagé, ces tarifs étant alors proposés dans la Proposition Commerciale). Le mode de facturation des frais de déplacement et de repas est déterminé par la Proposition Commerciale.

Les conditions de restauration, de transport et d’hébergement des consultants Axelor seront les suivantes, certaines d’entre elles relevant d’obligations conventionnelles (Syntec) :

  • Hôtel 3* minimum pour l’hébergement
  • Forfait frais de repas 20 € par repas
  • Transport en train en 1ère classe
  • Déplacement en Taxi entre la gare, l’hôtel et les locaux du client

3.4 Chaque année le prix sera réajusté selon la formule :

P = P0 * S/S0

Où :
P0 est le prix initial
P est le prix réajusté
S0 est l’indice SYNTEC à la date de signature du contrat
S est le dernier indice SYNTEC connu à la date de révision.

De plus pendant la durée du présent Contrat, Axelor pourra modifier ses tarifs une fois par an.

En cas de refus par le Client de l’augmentation des montants facturés, celui-ci sera en droit de résilier le service concerné par lettre recommandée avec accusé de réception adressé dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de la facture comportant les nouveaux montants facturés. Le service restera alors en vigueur, aux conditions tarifaires de la facture précédente, jusqu’à la fin du troisième (3ème) mois suivant le mois durant lequel la facture en cause aura été émise.

3.5 Les factures d’Axelor, hors Services, seront réglées par le Client sans escompte à réception de facture, sauf dispositions contraires prévues par un accord entre Axelor et le Client. Les modalités de règlement des factures seront déterminées par la partie Proposition Commerciale du Contrat.

3.6 Passé l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sera exigible par Axelor sans qu’un rappel soit nécessaire.

Par ailleurs, Axelor se réserve le droit, 15 jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre ses prestations de service jusqu’au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le Contrat en cours.

Article 4 – Sauvegarde des données lors d’une installation On-premise

4.1 Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il traite ou conserve et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de :

  • Réaliser des sauvegardes de ses données à un rythme régulier et adapté à son activité ;
  • Utiliser des supports de sauvegarde adéquats et en bon état.

Axelor ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes.

4.2 Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et procédés hostiles d’intrusion. Axelor ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus ou vers des fichiers du Client, de toute intrusion via un procédé hostile de son système d’information, et de toutes conséquences éventuellement dommageables de cette contamination ou de cette intrusion.

Article 5 – Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, Axelor s’engage à restituer au Client l’ensemble des données brutes lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent [csv, sql ou xls par exemple], ainsi que les sources de des Applications Axelor objet du Contrat. Le Client collaborera activement avec Axelor afin de faciliter la récupération des données et des Applications Axelor objet du Contrat.

A la demande du Client, Axelor pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires, par exemple pour mettre les données sous un format spécifique demandé par le Client. Ces prestations seront facturées comme des Prestations en Régie au tarif en vigueur.

De même, à la demande du Client, Axelor pourra le former, lui ou un Tiers désigné par lui, techniquement et/ou fonctionnellement sur les Applications Axelor objet du Contrat. Le temps de formation sera facturé comme des Prestations en Régie au tarif en vigueur.

Article 6 – Protection des données

6.1 Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Axelor s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD ».

6.2 Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance.

Axelor est autorisé à traiter pour le Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services suivants, que ce soit dans le cadre d’une Offre Commerciale lorsqu’elle contient l’Option Cloud dédié, ou bien d’une Prestation au Forfait ou d’une Prestation en Régie : migration ou reprise de données, hébergement des données.

Dans le cadre de ces services, la nature des opérations réalisées sur les données sont les suivantes : enregistrement, conservation, adaptation.

Les finalités du traitement sont définies dans la partie proposition commerciale du Contrat et/ou précisées par le Client pour les Prestation commandées, qu’elles soient au Forfait ou en Régie.

Les données à caractère personnel traitées ainsi que les catégories de personnes concernées sont définies dans la Proposition Commerciale, les Spécifications Détaillées, un Ticket ou tout autre Devis.

Pour l’exécution des services objet du Contrat et listés dans le présent article, le Client met à la disposition d’Axelor les informations nécessaires suivantes : finalité du traitement opéré par Axelor, contact d’un interlocuteur en ce qui concerne la protection des données.

6.3 Obligation d’Axelor vis-à-vis du Client.

6.3.1 Axelor s’engage à traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui fait/font l’objet de la sous-traitance.

6.3.2 Axelor s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du Client figurant dans la Proposition Commerciale, ou décrites par ailleurs. Si Axelor considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si Axelor est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

6.3.3 Axelor s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat.

6.3.4 Axelor s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat :

  • S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
  • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données par défaut.

6.3.5 Axelor s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

6.3.6 Le Client reconnait avoir autorisé Axelor à faire appel à l’Hébergeur OVH RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045 pour mener les activités de traitement relative à la conservation des données dans le cadre du service d’hébergement proposé par Axelor.

En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, Axelor doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du Client.

L’Hébergeur ou tout autre sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à Axelor de s’assurer que l’Hébergeur ou tout autre sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si l’Hébergeur ou tout autre sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Axelor demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’Hébergeur ou tout autre sous-traitant ultérieur de ses obligations.

6.3.7 Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

6.3.8 Dans la mesure du possible, Axelor s’engage à aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès d’Axelor des demandes d’exercice de leurs droits, Axelor doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’interlocuteur désigné par le Client.

6.3.9 Axelor notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 36 heures après en avoir pris connaissance par tout moyen. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

6.3.10 Aide d’Axelor dans le cadre du respect par le Client de ses obligations. Axelor aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
Axelor aide le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

6.3.11 Les mesures de sécurité qu’Axelor s’engage à mettre en place sont décrites au point 6 « Volet Sécurité » de l’annexe à la partie proposition commerciale du Contrat.

6.3.12 Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, Axelor s’engage à renvoyer toutes les données à caractères personnel au Client. Le renvoi s’accompagne de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information d’Axelor. Une fois détruites, Axelor justifie par écrit de la destruction.

6.3.13 Axelor n’a pas désigné de délégué à la protection des données.

6.3.14 Axelor déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

  • Le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants.
  • Les catégories de traitement effectués pour le compte du Client
  • Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
    • La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractères personnel
    • Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement.
    • Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique
    • Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
  • Documentation. Axelor met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

6.4 Obligation du Client vis-à-vis d’Axelor.

1.1.1 Le Client s’engage à fournir à Axelor les données visées au 9.2 des présentes CGV.

1.1.2 Le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Axelor.

1.1.3 Le Client s’engage à veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part d’Axelor.

1.1.4 Le Client s’engage à superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès d’Axelor.

Article 7 – Responsabilités

7.1 Axelor s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations. Axelor n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des prestations de service, sans préjudice de l’application du point 4.2.7 des présentes CGVs.

7.2 Le Client est informé qu’Axelor n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet.

7.3 En aucun cas, Axelor n’est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers, et ce quel que soit le type de prestations réalisé par Axelor.

7.4 Axelor n’étant pas un cabinet d’expertise comptable et n’ayant pas de connaissances avancées sur les règles comptables et fiscales, Axelor ne peut par conséquent conseiller le client sur ces points et ne peut en aucun cas garantir les données et processus légaux, comptables et fiscaux. Axelor recommande à ses clients de se retourner vers leur cabinet de conseil ou leur cabinet d’expertise comptable afin de s’assurer que l’ensemble du fonctionnement de l’application est conforme à la législation en vigueur. Axelor ne peut en aucun cas être tenu responsable des préjudices directs ou indirects subis en conséquence d’une infraction à la législation française et internationale en matière de fiscalité et de comptabilité ou tout autre aspect réglementaire.

7.5 Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Axelor serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principale, intérêt et frais, sera limitée au préjudice direct subi par le Client, sans pouvoir excéder 50 % des montants facturés, dans le délai d’un an précédant la date de constatation, et en contrepartie de la prestation de service à l’origine de la mise en cause de la responsabilité d’Axelor.

Ainsi, dans le cas d’un préjudice lié à l’hébergement ou à la maintenance d’une Application Axelor, l’indemnisation toutes causes confondues, principale, intérêt et frais, sera limitée à l’équivalent de 6 mois de maintenance ou d’hébergement.

Article 8 – Force Majeure

Les Parties ne sauraient être responsables en cas de défaut ou retard d’exécution de l’une de ses obligations en vertu des présentes, autre qu’une obligation de paiement déjà échue, dès lors que ledit défaut ou retard est dû à un cas de Force Majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté des Parties, ce qui inclut notamment les guerres, les émeutes, les pillages, les sabotages, les actes criminels, les dommages causés par des évènements accidentels ou incontrôlables, imputables à des tiers (y compris notamment les incendies, les explosions et les catastrophes aériennes), les catastrophes naturelles, les phénomènes atmosphériques (ce qui inclut notamment les inondations, les pluies, vents, tempêtes, incendies, ouragans et évènements volcaniques), défaut d’exécution de la part de tiers au contrat, les grèves ou actes du gouvernement, l’interruption du réseau électrique ou la défaillance des opérateurs de télécommunication. Le délai d’exécution des obligations sera prorogé de la durée desdits événements et lorsque, par suite desdits événements, l’exécution des obligations contractuelles devient impossible dans un délai raisonnable, chacune des Parties aura le droit de se dégager du Contrat par simple notification écrite sans avoir à demander la résiliation du Contrat à un tribunal.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Régime Général. Chaque Partie est de plein droit titulaire à titre exclusif à compter de leur conception, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments qu’elle remet à l’autre Partie et ce, sous réserve des droits des tiers.

Chaque Partie s’interdit d’altérer ou d’obturer de quelque manière que ce soit l’un des quelconques écrits, mentions ou notices de propriété intellectuelle de l’autre Partie ou de tiers sur les éléments qui lui sont remis.

Chaque Partie est et reste propriétaire de tous les droits sur les méthodes et savoir-faire qu’elle est amenée à développer et acquérir pendant la durée du Contrat.

9.2 Les Applications Axelor fournies au titre des présentes restent la propriété d’Axelor.

9.3 Licence Commerciale. Axelor accorde au Client par le biais d’une Licence Commerciale un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Applications Axelor.

9.4 Lorsque qu’aucune des Offres Commerciale n’a été souscrite, et que donc aucune Licence Commerciale n’a été accordée au Client par Axelor, ou lorsqu’une Licence Commerciale a été accordée par Axelor à la souscription d’une Offre Commerciale, puis retirée à la résiliation dudit contrat, et ce quelle que soit la cause de la résiliation, ou enfin lorsqu’une Offre Community a été souscrite, le code et l’utilisation des Applications Axelor, à l’exception des Modules Privés Axelor, est dès lors soumis à la licence AGPL sous laquelle elles sont distribuées (http://www.gnu.org/licenses/agpl-3.0.fr.html), le droit d’utilisation conféré par la Licence Commerciale, ainsi que tous les autres droits conférés par la Licence Commerciale, sont révoqués, et ne sont substitués par aucun autre droit. En ce qui concerne les librairies et applications tierces intégrées à la solution, les licences auxquelles elles sont spécifiquement soumises par leur distributeur sont applicables. Quel que soit le type de Licence accordée par Axelor, AGPL ou Commerciale, Le client s’interdit d’exploiter commercialement (autre qu’une utilisation interne) les applications Axelor.

9.5 Quel que soit le type de Licence accordée par Axelor, AGPL ou Commerciale, Axelor pourra intégrer tout ou partie des développements réalisés pour son Client dans le produit de base, ou utiliser ces développements dans le cadre d’autres projets.

9.6 Les données fournies par le client dans le cadre du présent contrat resteront la propriété entière de ce dernier. Axelor s’engage, lorsque le Client lui en fait la requête, et ce à tout moment, à lui fournir une copie complète de sa base de données.

Article 10 – Confidentialité

10.1 Champ d’application.

Les Informations Confidentielles comprennent notamment les informations techniques, commerciales ainsi que les informations relatives à la clientèle de chaque Partie et toute autre information ou donnée qui n’est pas connue préalablement et qu’il est raisonnable de considérer comme étant une information confidentielle. L’obligation de Confidentialité de chaque Partie demeurera en vigueur après la cessation du Contrat.

10.2 Utilisation des Informations Confidentielles.

Chaque Partie devra prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie.

Chacune des Parties s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles, à ne pas les divulguer aux tiers et à ne pas les utiliser d’une quelconque manière, dans un but commercial ou dans tout autre but, qui n’est pas permise en vertu du Contrat. Chaque Partie limitera la divulgation des Informations Confidentielles à ses employés ou à ses sous-traitants qui ont besoin d’en connaître et qui :

  • auront été informés de la nature confidentielle des Informations Confidentielles, et ;
  • auront eu connaissance de l’obligation expresse de préserver cette confidentialité.

10.3 Exceptions.

Nonobstant les autres stipulations du Contrat, les informations et les documents adressés par une Partie à l’autre Partie ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles si :

  • ils sont dans le domaine public ou facilement accessibles au public sans qu’un manquement aux termes du Contrat n’ait été commis;
  • ils sont déjà connus de la Partie destinataire avant la date d’Entrée en Vigueur du Contrat ou ont été divulgués à la Partie destinataire par un tiers qui n’a pas manqué de ce fait à l’une de ses obligations de confidentialité et n’a pas imposé à la Partie destinataire de restrictions quant à l’utilisation des informations divulguées ;
  • ils ont été développés de manière indépendante par la Partie destinataire sans que celle-ci ait utilisé les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice. Si l’une des Parties se voit imposer la divulgation de toute Information Confidentielle de l’autre Partie par la loi ou par une décision de justice, elle doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais afin que cette dernière puisse obtenir toute mesure provisoire appropriée.

10.4 Information.

Si l’une des Parties a connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance de l’accès non autorisé d’un tiers

  • au Logiciel,
  • à la Documentation,
  • à un Logiciel tiers fourni par Axelor, ou
  • à toute autre Information Confidentielle,

elle doit immédiatement informer l’autre Partie par écrit de tous les détails relatifs à cet accès ou à cette divulgation.

Article 11 – Disposition diverse

11.1 Le Client accepte qu’Axelor puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. Axelor sera garant par son ou ses éventuel(s) sous-traitant(s) du respect intégral des dispositions du contrat.

11.2 Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous les autres.

11.3 Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour nulles, illégales ou non valides, ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties s’efforceront de remplacer cette clause par une clause valable et ayant un effet équivalent. Les autres dispositions du présent contrat ne seront pas affectées et garderont leurs forces et portées.

11.4 Axelor aura la possibilité de citer le Client en tant qu’une de ses références, et afficher le logo du Client sur son site internet et/ou tout autre support de communication accompagné d’une brève description de la prestation de service réalisée pour son bénéfice.

11.5 Les Parties s’interdisent d’engager ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur de l’autre Partie et ce pendant deux ans à compter de la fin de toute collaboration entre les Parties. En cas d’infraction, la Partie ayant manqué à cette obligation devra verser immédiatement à l’autre Partie une indemnité forfaitaire égale au salaire de l’employé débauché pendant les vingt-quatre (24) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales inclus. Les Parties pourront en outre demander indemnisation du préjudice réellement subi si celui-ci dépasse les seules charges de salaire.

11.6 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

Article 12 – Loi et attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de litige compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Meaux nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.